Règlement des différends
En vertu de l'article 12 de l'Accord ÌÇÐÄÆƽâ°æ et du principe d'immunité de juridiction, l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ est exempte de toute juridiction judiciaire nationale et ne peut donc pas faire l'objet de poursuites judiciaires, réclamations ou procédures exécutoires devant les tribunaux nationaux. Les règles de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ relatives au règlement des différends dépendent des parties impliquées.
Différends impliquant des Membres de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ
L'Accord ÌÇÐÄÆƽâ°æ prévoit que les différends entre les Membres de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ ou entre les Membres de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ et l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ soient réglés par consultation, médiation ou d'autres procédures à convenir, tel que l'arbitrage (article 25). Les Membres de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ sont libres de décider de la forme du règlement des différends et de se mettre d'accord sur les procédures à suivre.
Différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ
Les membres du personnel de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ sont des fonctionnaires internationaux. Les différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ sont gérés par le tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) dont la compétence a été reconnue par l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ en 2009.
Les membres du personnel de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ peuvent porter les différends relatifs à leur emploi avec l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ devant le TAOIT après avoir épuisé toutes les procédures internes disponibles en interne prévues par le règlement du personnel.
Les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour traiter les recours des membres du personnel de l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ.
Différends impliquant des sous-traitants
L'Accord ÌÇÐÄÆƽâ°æ et ses annexes prévoient que tous les contrats conclus par l'Organisation ÌÇÐÄÆƽâ°æ doivent comporter une clause sur le règlement des différends. Cette clause stipule que tous les différends doivent être soumis à des tribunaux d'arbitrage tels que la Chambre de commerce internationale (CCI).